Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1335-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
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[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. […] en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable » (communication de la Commission de l'Union européenne no 97/C 372/03 du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, point 8) ; 55. […]
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[…] Il va de soi par ailleurs qu'il n'incombait pas à X de former le personnel médical au tri des Y puisque celle-ci relève exclusivement de la compétence du chef d'établissement de la clinique. L'article R 1335-3 du code de la santé publique prévoit en effet que seule l'élimination des déchets de soins ou assimilés peut être confiée à un tiers. Pas leur tri, non plus que la formation à celui-ci.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. […] en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable » (communication de la Commission de l'Union européenne n° 97/C 372/03 du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, point 8) ; 55. […]
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