Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1335-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Commentaires • 2
En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la santé publique permet un certain nombre de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées dans les articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du même code et autorise ces dernières dans les biens de consommation et de construction à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il en va notamment ainsi lorsqu'une entreprise détient un monopole qu'aucune autre entreprise n'est susceptible de venir contester et que le Gouvernement n'a pas réglementé les prix sur le fondement et dans les conditions prévues par l'article L. 410-2 du code de commerce (Conseil de la concurrence, […] §15 ; décision n° 05-D-15 du 13 avril 2005 relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg, §8 ; […] le ministre de l'Économie a saisi l'Autorité, en application des articles L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, […] prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Déchet·
- Corse·
- Tarifs·
- Prix·
- Établissement·
- Côte·
- Marches·
- Position dominante·
- Hôpitaux·
- Traitement
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.598, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que seules les lésions survenues dans un temps proche de l'accident bénéficient de la présomption d'imputation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, compte tenu du temps écoulé entre la date de l'accident, date à laquelle M me X… était séronégative, […] " lieu de l'accident : laboratoire du centre date : 16 / 05 / 2001 Heure : 13 h 30 circonstances détaillées de l'accident : coupure avec aiguille souillée siège des lésions : (aucune mention) […] que l'article R. 1335-5 du code de la santé publique, résultant du même décret, impose l'obligation de trier à la source dès leur production les déchets d'activités de soins, […]
Lire la suite…- Déchet·
- Faute inexcusable·
- Victime·
- Employeur·
- Contamination·
- Collecte·
- Sécurité·
- Virus·
- Accident du travail·
- Lésion
C'est pourquoi des procédures ont été mises en place, aux articles R. 1335-5 et R. 1335-6 du code de la santé publique, pour limiter les possibilités de contact avec ces déchets : séparation dès leur production et collecte dans des emballages spécifiques.
Actuellement, le prétraitement des DASRI sur site est quasi inexistant.
Certains pays européens, comme les Pays-Bas, […]
Lire la suite…