Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1335-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La superficie, l'aménagement, […] 4° Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie médicale autorisées ; 5° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6. […]
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[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] Or les DASRI ne sont pas des marchandises banales, mais des produits dont la dangerosité intrinsèque nécessite des précautions particulières pour leur transport ; aux termes de l'article R. 1335-6 du code de la santé publique, le transport des déchets d'activités de soins et assimilés est soumis « aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 octobre 2008, n° 0602073
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1335-6 du code de la santé publique : « Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. […]
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C'est pourquoi des procédures ont été mises en place, aux articles R. 1335-5 et R. 1335-6 du code de la santé publique, pour limiter les possibilités de contact avec ces déchets : séparation dès leur production et collecte dans des emballages spécifiques.
Actuellement, le prétraitement des DASRI sur site est quasi inexistant.
Certains pays européens, comme les Pays-Bas, […]
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