Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1335-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1590 du 24 novembre 2016 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris avis du Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique.
Commentaires • 4
d'enlèvement des ordures ménagères, mentionnée au 11° de l'article 1er de cette loi. […] Dans votre jurisprudence, l'exonération doit bénéficier au contribuable dont l'immeuble, […] se trouve à une trop grande distance de la plus proche des rues desservies (28 mars 1934, Sieur R..., n° 34352, […] comme tant d'autres arrêtés portant règlements sanitaires départementaux, en application de l'article L. 1 ancien du code de la santé publique qui prévoyait, […] ce qui conduit à penser que les dispositions de l'arrêté de 1979 traitant de ces sujets sont sorties de vigueur à cette date, mais aussi les dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 1335-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. […] A sa demande, la société SANICORSE a été autorisée, par arrêté préfectoral no 08-0511 du 23 mai 2008, à exploiter une installation de désinfection des DASRI à Sarrola-Carcopino (cotes 1380 et suivantes) ; depuis cette date, […]
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[…] 3. Le projet de décret soumis à l'examen de l'Autorité en complète un autre, dit projet de décret « boîte », relatif aux conditions dans lesquelles les patients seront amenés à remettre leurs boîtes de déchets dans les points de collecte adéquats. Ce dernier projet a reçu un avis favorable du Conseil d'État. B. LE PROJET DE DÉCRET 4. Le projet de décret soumis à l'Autorité précise et complète les conditions d'organisation de la filière prévues à l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et dans le projet de décret « boite ». Le projet prévoit l'insertion de plusieurs articles réglementaires dans le code de la santé publique (articlesR. 1335-8-5 à R. 1335-8-10, articles R. 1337-17 et R.1337-18) :
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2017, n° 2016006063
[…] de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 1335-8 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
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Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets «anatomiques humains», qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l'article R.1335-1. […]
Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, les déchets de soins à risques infectieux et assimilés doivent être incinérés ou banalisés, […]
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