Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1335-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 1
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique.
Commentaires • 4
d'enlèvement des ordures ménagères, mentionnée au 11° de l'article 1er de cette loi. […] Dans votre jurisprudence, l'exonération doit bénéficier au contribuable dont l'immeuble, […] se trouve à une trop grande distance de la plus proche des rues desservies (28 mars 1934, Sieur R..., n° 34352, […] comme tant d'autres arrêtés portant règlements sanitaires départementaux, en application de l'article L. 1 ancien du code de la santé publique qui prévoyait, […] ce qui conduit à penser que les dispositions de l'arrêté de 1979 traitant de ces sujets sont sorties de vigueur à cette date, mais aussi les dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 1335-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. […] A sa demande, la société SANICORSE a été autorisée, par arrêté préfectoral no 08-0511 du 23 mai 2008, à exploiter une installation de désinfection des DASRI à Sarrola-Carcopino (cotes 1380 et suivantes) ; depuis cette date, […]
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[…] 3. Le projet de décret soumis à l'examen de l'Autorité en complète un autre, dit projet de décret « boîte », relatif aux conditions dans lesquelles les patients seront amenés à remettre leurs boîtes de déchets dans les points de collecte adéquats. Ce dernier projet a reçu un avis favorable du Conseil d'État. B. LE PROJET DE DÉCRET 4. Le projet de décret soumis à l'Autorité précise et complète les conditions d'organisation de la filière prévues à l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et dans le projet de décret « boite ». Le projet prévoit l'insertion de plusieurs articles réglementaires dans le code de la santé publique (articlesR. 1335-8-5 à R. 1335-8-10, articles R. 1337-17 et R.1337-18) :
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2017, n° 2016006063
[…] de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 1335-8 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
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Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets «anatomiques humains», qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l'article R.1335-1. […]
Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, les déchets de soins à risques infectieux et assimilés doivent être incinérés ou banalisés, […]
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