Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 2 : Elimination des pièces anatomiques

Article R1335-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version10/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R44-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.

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Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006

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1. Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2009, n° 08/01443

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Selon eux, les articles R 1335-7 et R 1335-10 du Code de la Santé publique, invoquées dans la décision de refus, ne seraient pas applicables, de même que la jurisprudence invoquée. […]

Restitution·
Scellé·
Incinération·
Autopsie·
Épouse·
Professeur·
Santé publique·
Effet personnel·
Chambre du conseil·
Jurisprudence

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