Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 2 : Elimination des pièces anatomiques
Article R1335-10 du Code de la santé publique
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Version27/05/2003
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Version10/06/2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2009, n° 08/01443
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Selon eux, les articles R 1335-7 et R 1335-10 du Code de la Santé publique, invoquées dans la décision de refus, ne seraient pas applicables, de même que la jurisprudence invoquée. […]
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