Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 2 : Elimination des pièces anatomiques
Article R1335-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Commentaires • 5
Les dispositions des articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] A ce titre, il convient de noter que la recommandation européenne R(99)3 sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale préconise la réalisation de prélèvements par échantillonnage d'organes, […] Ces recommandations sont reprises par la Société française de médecine légale. […] L'article 230-30 prévoit la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Il lui rappelle qu'en l'état actuel, en l'absence d'acte dressé par l'officier d'état civil, le corps de l'enfant est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions prévues par les articles R. 44-7 à R. 44-9-1 du code de la santé publique. […] Le deuil devient impossible et le sentiment d'impuissance devant le souvenir de la mort souvent insupportable. […] Il est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions prévues par les articles R. 1335-9 à R. 1335-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. […]
Lire la suite…- Corse·
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[…] La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique. Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation. »
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3. CEDH, BOURSON c. FRANCE, 21 février 2012, 44794/10
[…] Par un courrier du 8 juillet 2011, le défenseur des droits (successeur du médiateur de la République) informa les requérants de ce que sa proposition de réforme avait abouti. L'article 147 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 insère en effet dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre relatif aux autopsies judiciaires. […] Selon l'article 230-30 de la loi précitée, l'autorité judiciaire compétente pourra ordonner la destruction selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique ou autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation (voir « droit et pratique internes pertinents »).
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[…] de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Aucune restitution d'organes placés sous scellés à l'issue d'une autopsie judiciaire n'était en effet juridiquement possible, […] que les proches du défunt sont informés dans les meilleurs délais de la réalisation d'une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques. […] L'article 230-30 prévoit la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les modalités prévues par l'article R . 1335 - 11 du code de la santé publique […]
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