Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 3 : Dispositions diverses
Article R1335-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Or il est produit aux débats une convention de collecte et de traitement du stock de médicaments périmés en date du 2 mai 2009, par lequel il est confié à la Société OXYBAT, une prestation consistant en la collecte et l'incinération du stock de médicaments périmés, définis aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique, ce contrat étant conclu pour la période du 1er avril au 30 juin 2009 ; il était mentionné au titre des modalités de l'incinération : « Installation habituelle : incinérateur no 1de la Société IGETHERM INDUSTRIE, qui se situe à ZA de Beausoleil 97122 BAIE-MAHAULT. Arrêté préfectoral no 91/ 668 A D 1/ 4. »
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2013, n° 11/00555
[…] Or il est produit aux débats une convention de collecte et de traitement du stock de médicaments périmés en date du 2 mai 2009, par lequel il est confié à la Société A, une prestation consistant en la collecte et l'incinération du stock de médicaments périmés, définis aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique, ce contrat étant conclu pour la période du 1 er avril au 30 juin 2009 ; il était mentionné au titre des modalités de l'incinération : « Installation habituelle : incinérateur n° 1de la Société IGETHERM INDUSTRIE, qui se situe à ZA de Beausoleil 97122 BAIE-MAHAULT. XXX .»
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- Directive du parlement européen et du conseil 98/34/CE du 22 juin 1998, - Directive CEE n°75/442 du conseil du 15 juillet 1975 - Code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 - Code du travail et notamment R231-64, - Code de l'environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-11, L110-1,
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