Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article R1336-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail. Ce rapport est rendu public.
Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial.
Commentaires • 7
L'article R. 1336-1 du code de la santé publique prévoit que le niveau de pression acoustique continu équivalent à 102 décibels pondérés A sur 15 minutes ne doit pas être dépassé par l'exploitant du lieu. […]
Lire la suite…L'article R. 1336-1 du code de la santé publique prévoit que le niveau de pression acoustique continu équivalent à 102 décibels pondérés A sur 15 minutes ne doit pas être dépassé par l'exploitant du lieu. Cette disposition s'applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, qu'ils soient clos ou ouverts. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions afin qu'elles s'appliquent différemment en milieu urbain; les bois ou les places dans les agglomérations ne pouvant être assimilées à des espaces éloignés des habitations.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] DU 01 DECEMBRE 2022 […] ordonné à la SASU STR de cesser sans délai toute diffusion de musique, quel qu'en soit le moyen, au sein de l'établissement '[9]', situé [Adresse 1], au delà des limites prévues par les articles R 1336-6 à R 1336-8 du code de la santé publique, et ce, sous astreinte de 5 000 € par infraction à la présente ordonnance, constatée dans des conditions conformes à l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage, et, au moyen d'appareils répondant aux exigences de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres,
Lire la suite…- Bruit·
- Musique·
- Trouble·
- Diffusion·
- Établissement·
- Santé publique·
- Huissier de justice·
- Constat·
- Nuisances sonores·
- Procès-verbal
[…] — l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Police·
- Établissement·
- Sociétés·
- Urgence·
- Privatisation·
- Acoustique·
- Mise en demeure·
- Suspension·
- Légalité
3. Cour d'appel de Paris, 8 février 2019, n° 18/08865
[…] En effet, les textes applicables aux nuisances sonores générées par des activités professionnelles relèvent des articles L571-18 à L571-20 et R571-25 à R571-30 du code de l'environnement, les articles R1336-1 et suivants du code de la santé publique.
Lire la suite…- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Personne morale·
- Ministère public·
- Pénal·
- Relaxe·
- Casier judiciaire·
- Infraction·
- Tribunal de police·
- Établissement
[…] Code de la Santé Publique (Articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique) : appliqué aussi aux établissements diffusant des sons amplifiés, il définit les émergences globales et spectrales auxquelles il sont soumis, suivant que ces établissements constituent des lieux clos ou des lieux ouverts. En effet, les émergences admises ne sont pas les mêmes suivant les situations. […] des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement
Lire la suite…