Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit / Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Article R1336-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arrêté pris pour son application sont réalisés par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement.
L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du contrôle toute information et document relatifs aux dispositions prévues à l'article R. 1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 571-27 du code de l'environnement.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Les dispositions réglementaires d'application de l'article 3-II de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont désormais codifiées aux articles R. 1336-1 à R. 1336-26 du code de la santé publique (décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 et décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 pour l'article R. 1336-26). […] Elles précisent, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Un tel acte, réalisé à la demande d'une ou plusieurs parties, fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative aux statuts des huissiers de justice, au titre des constatations réalisées par cet officier ministériel. […] La validité du procès-verbal de constat n'est pas conditionnée par le respect des formes des articles R 1336-6 et R 1336-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Bruit·
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[…] : A1-A4-20811 19:99 DE A381818034 2 42/02 […] — Que l'IMMEUBLE vendu ayant fait l'objet d'un pe construne délivré avant le ler Juillet 1997, il entre dans le champ d'application des d1sp051t1ons_des Articles R. 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du Code de la Santé Publique.
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- Risque
3. Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2008, n° 07/02492
[…] il résulte du contrôle effectué par le BUREAU VERITAS le 14 et 18 juin 2004, annexé (AH 27) au rapport d'expertise que la concentration de l'air des bureaux en fibres d'amiante était inférieure à 5 fibres par litre et que les articles R 1334-14 à R 1334-29, R 1336-2 à R 1336-5 Annexe 13-9 du code de la santé publique, n'imposaient aucun traitement dans ce cas ; […] 01/12/97) et sur l'attestation de son directeur pour justifier de l'état des lieux à sa prise de possession et sur les rapports de visite ultérieurs (21/12/98, 6/02/01, 10/10/03) ainsi que sur le rapport d'expertise judiciaire pour démontrer que les travaux incombaient à sa bailleresse et dénier toute responsabilité de sa part ;
Lire la suite…- Consorts·
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