Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1336-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-15 à R. 1334-19, à la troisième phrase de l'article R. 1334-21 et à l'article R. 1334-22 ;
2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R. 1334-28.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] C'est toutefois par une exacte analyse que le premier juge a retenu qu'en l'espèce, la lecture du compromis et de ses annexes et en particulier du certificat de métrage permettaient au notaire de convaincre du fait qu'une partie du bien cédé avec été converti en logements avec des baux en cours situés en sous-sol en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 1336-3 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Location·
- Notaire·
- Vice caché·
- Biens·
- Vente·
- Préjudice·
- Acquéreur·
- Demande·
- Défaut de conformité·
- Acte
[…] La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation". Les dispositions de l'article 4 du décret susmentionné sont complétées par celles de l'article L.1331-22 du Code de la santé publique selon lesquelles, les caves, sous-sols, combles, […] à titre gratuit ou onéreux. Pour l'application de l'article 1336-3 du Code de la santé publique proscrivant notamment la mise à disposition gratuite ou onéreuse de combles aux fins d'habitation, […]
Lire la suite…- Logement·
- Loyer·
- Habitation·
- Locataire·
- Bail·
- Demande·
- Expulsion·
- Clause resolutoire·
- Fait·
- Ventilation
3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 414899, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, l'article R. 1336-14 du code de la santé publique prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». L'article R. 1336-3 du même code prévoit, en outre, dans sa rédaction issue de ce décret, que : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en oeuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ». […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Chambre syndicale·
- Décret·
- Environnement·
- Niveau sonore·
- Diffusion·
- Bruit·
- Acoustique·
- Discothèque·
- Recevant du public
[…] Ces bruits constituaient ainsi pour la Cour de cassation « non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportements relevant de l'Article R1337-7 du Code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique ». […] Elle applique, sauf s'il s'agit de sons amplifiés, à de véritables bruits de comportements, l'Article R1336-5 du Code de la santé publique lequel a été conçu pour lutter contre les seuls bruits de comportement, quels qu'ils soient. Elle a ainsi le mérite de la cohérence ;
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