Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R1336-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Commentaires • 10
Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. L'état actuel de la réglementation fait bien souvent reposer sur les maires la responsabilité d'agir, au titre de leurs pouvoirs de police, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. […] Le bruit issu de ces activités agricoles non classées relève de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage défini aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Le juge rappelle le droit applicable en matière de bruit, notamment les articles L. 171-8 du code de l'environnement et R. 1336-4 et R. 1336-5 du code de la santé publique. […] Le juge considère sur ce fondement donc que : » il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants, notamment celles prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement lorsque des émergences sonores dépassent les seuils fixés par les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Enfin, il est observé que l'absence de précaution concernant les nuisances sonores résultant du chantier ne relève pas du trouble manifestement illicite mais d'une analyse éventuelle d'un trouble anormal de voisinage qu'il appartient au seul juge du fond de faire en fonction des normes applicables et notamment du code de la santé publique qui distingue cependant le bruit selon son origine pour édicter des seuils de tolérance différents s'il s'agit d'un chantier (articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique).
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[…] • entendre les parties dans leurs observations et leurs dires, • s'entourer, si besoin est de tout sachant et technicien de son choix, • vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par la SAS RAR, des dispositions des articles R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique, • rechercher l'existence des nuisances sonores alléguée, • à cet effet, autoriser l'expert à prendre l'initiative de procéder à des visites, constatations et mesures à tout moment du jour ou de la nuit qui lui paraîtra adapté à charge pour lui de communiquer sans délai aux parties le résultat de ses constatations
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3. Tribunal Judiciaire de 17e arrondissement de Paris, 17 avril 2023, n° 22/58228
[…] Il ressort des pièces des parties qu'en application des dispositions des articles R.1336-4 à 13 du code de la santé publique et du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage fixant les niveaux d'émergence à respecter au niveau des zones habitées, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale du bruit ayant pour origine une activité professionnelle et perçu par autrui est supérieur aux valeurs limites fixées en fonction de la durée cumulée, de la période diurne (5dB(A)) ou nocturne (3dB(A)). […]
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Après de multiples recherches sur les textes en vigueur, il ressort que les seules normes existantes se trouvent être les différents articles du code de la santé et du code de l'environnement, réglementant les nuisances sonores d'une manière générale, à savoir « qu'aucun bruit particulier ne doit, […] dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous […] Le bruit issu de ces activités agricoles non classées relève de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage défini aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique (CSP). […]
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