Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit / Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Article R1336-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Commentaires • 29
Après de multiples recherches sur les textes en vigueur, il ressort que les seules normes existantes se trouvent être les différents articles du code de la santé et du code de l'environnement, réglementant les nuisances sonores d'une manière générale, à savoir « qu'aucun bruit particulier ne doit, […] dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous […] Le bruit issu de ces activités agricoles non classées relève de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage défini aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a ainsi décidé d'étendre à l'imputation des activités professionnelles bruyantes punies par le Code de la santé publique la solution bien ancrée qu'elle donne pour l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal : la personne qui, alors qu'elle le pouvait, n'a pas empêché un tapage injurieux ou nocturne, […] Bull. crim., 1990 N° 30 p. 74. ; Cass. crim., 11 janv […] R1336-5 du code de la santé publique […] “Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] S'il résulte tant du compte-rendu des mesures de bruit réalisées dans l'environnement du centre de loisirs par la Socotec en août 2020 que des études de bruit effectuées par le cabinet JLBI Acoustique en août 2021 puis en juillet 2022 que la présence des enfants sur les parties extérieures du site de Roch Gwen génère des nuisances sonores, qui, ponctuellement, excèdent les limites fixées par les articles R. 1336-5, R. 1336-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique, ce seul constat ne saurait suffire à caractériser un trouble anormal et spécial. […]
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[…] ordonné à la SASU STR de cesser sans délai toute diffusion de musique, quel qu'en soit le moyen, au sein de l'établissement '[9]', situé [Adresse 1], au delà des limites prévues par les articles R 1336-6 à R 1336-8 du code de la santé publique, et ce, sous astreinte de 5 000 € par infraction à la présente ordonnance, constatée dans des conditions conformes à l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage, et, au moyen d'appareils répondant aux exigences de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 17 mai 2022, n° 21/05336
[…] né le 05 Juillet 1964 à GAP […] Elles rappellent les dispositions des articles R 1336-5 et suivants du code de la santé publique qui opèrent une distinction entre les bruits de comportement et les bruits générés par les activités sportives et indiquent que dans ce dernier cas, l'atteinte à la tranquillité doit être caractérisée par le calcul de l'émergence globale
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En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». […] Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). […] Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. […]
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