Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1336-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 35
[…] L'article R1336-6 de ce code sanctionne les bruits émanant d'une activité professionnelle, d'une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dès lors que ces bruits dépassent le niveau d'émergence limite fixé à l'article R1336-7 du même code. […] La cour estime que l'article R1336-6 du Code de la santé publique exige uniquement que : « dans le cadre de son activité professionnelle organisée de façon habituelle, il soit établi que la société est à l'origine des nuisances sonores ». […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a ainsi décidé d'étendre à l'imputation des activités professionnelles bruyantes punies par le Code de la santé publique la solution bien ancrée qu'elle donne pour l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal : la personne qui, alors qu'elle le pouvait, n'a pas empêché un tapage injurieux ou nocturne, […] Bull. crim., 1990 N° 30 p. 74. ; Cass. crim., 11 janv […] R1336-5 du code de la santé publique […] “Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] A ne démontre pas que les seuils fixés par l'article R. 1336-6 du code de la santé publique sont dépassés et qu'un bruit de voisinage excessif serait constitué ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Nuisances sonores·
- Loisir·
- Bruit·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Site·
- Maire·
- Préjudice·
- Responsabilité sans faute
[…] ordonné à la SASU STR de cesser sans délai toute diffusion de musique, quel qu'en soit le moyen, au sein de l'établissement '[9]', situé [Adresse 1], au delà des limites prévues par les articles R 1336-6 à R 1336-8 du code de la santé publique, et ce, sous astreinte de 5 000 € par infraction à la présente ordonnance, constatée dans des conditions conformes à l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage, et, au moyen d'appareils répondant aux exigences de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres,
Lire la suite…- Bruit·
- Musique·
- Trouble·
- Diffusion·
- Établissement·
- Santé publique·
- Huissier de justice·
- Constat·
- Nuisances sonores·
- Procès-verbal
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 mars 2024, n° 23/53789
[…] A l'audience du 06 février 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, […] — pour ce faire, procéder à des mesures acoustiques en vue de caractériser une éventuelle atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme au sens des articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique;
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Expertise·
- Mesure d'instruction·
- Adresses·
- Nuisances sonores·
- Partie·
- Courriel·
- Contrôle·
- Mission·
- Avis
[…] Ainsi, une activité bruyante professionnelle, sportive ou de loisirs, bien qu'antérieure à l'installation des plaignants, est responsable des nuisances sonores qu'elle génère dès lors qu'elle dépasse les seuils d'émergence fixés aux articles R. 1336-6 et R. 1336-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…