Article R1336-6 du Code de la santé publique

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Version10/06/2006
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Version10/08/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R48-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R1334-32 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1337-6 (M)

Entrée en vigueur le 10 août 2017

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 10 août 2017
3 textes citent l'article

Commentaires33


1Le professionnel est responsable des nuisances sonores générées par des tiers dans le cadre de son activité
www.simonnetavocat.fr · 13 juin 2023

La Cour de Cassation a ainsi décidé d'étendre à l'imputation des activités professionnelles bruyantes punies par le Code de la santé publique la solution bien ancrée qu'elle donne pour l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal : la personne qui, alors qu'elle le pouvait, n'a pas empêché un tapage injurieux ou nocturne, […] Bull. crim., 1990 N° 30 p. 74. ; Cass. crim., 11 janv […] R1336-5 du code de la santé publique […] “Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]

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2Énergie Et Carburants - Encadrement De L'Installation Des Pompes À Chaleur
M. Yannick Monnet · Questions parlementaires · 23 mai 2023

Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. […] Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, […]

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3Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant
louislefoyerdecostil.fr · 18 mai 2023

Le juge rappelle le droit applicable en matière de bruit, notamment les articles L. 171-8 du code de l'environnement et R. 1336-4 et R. 1336-5 du code de la santé publique. […] Le juge considère sur ce fondement donc que : » il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants, notamment celles prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement lorsque des émergences sonores dépassent les seuils fixés par les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique.

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Décisions110


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 2005516
Rejet

[…] A ne démontre pas que les seuils fixés par l'article R. 1336-6 du code de la santé publique sont dépassés et qu'un bruit de voisinage excessif serait constitué ; […]

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  • Commune·
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  • Préjudice·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 1er décembre 2022, n° 21/13224
Infirmation partielle

[…] ordonné à la SASU STR de cesser sans délai toute diffusion de musique, quel qu'en soit le moyen, au sein de l'établissement '[9]', situé [Adresse 1], au delà des limites prévues par les articles R 1336-6 à R 1336-8 du code de la santé publique, et ce, sous astreinte de 5 000 € par infraction à la présente ordonnance, constatée dans des conditions conformes à l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage, et, au moyen d'appareils répondant aux exigences de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres,

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 15 novembre 2011, n° 11/02036

[…] Par acte d'huissier en date du 9 août 2011, madame X a fait assigner en référé le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble […] à Lyon 4 e afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile et des articles R 1334-31, R 1334-37 et R 1336-6 à R 1336-10 du code de la Santé Publique.

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Nuisances sonores·
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