Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R1336-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
Commentaires • 34
La Cour de Cassation a ainsi décidé d'étendre à l'imputation des activités professionnelles bruyantes punies par le Code de la santé publique la solution bien ancrée qu'elle donne pour l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal : la personne qui, alors qu'elle le pouvait, n'a pas empêché un tapage injurieux ou nocturne, […] Bull. crim., 1990 N° 30 p. 74. ; Cass. crim., 11 janv […] R1336-5 du code de la santé publique […] “Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]
Lire la suite…Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. […] Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Par acte d'huissier en date du 9 août 2011, madame X a fait assigner en référé le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble […] à Lyon 4 e afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile et des articles R 1334-31, R 1334-37 et R 1336-6 à R 1336-10 du code de la Santé Publique.
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[…] A ne démontre pas que les seuils fixés par l'article R. 1336-6 du code de la santé publique sont dépassés et qu'un bruit de voisinage excessif serait constitué ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 mars 2024, n° 23/53789
[…] A l'audience du 06 février 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, […] — pour ce faire, procéder à des mesures acoustiques en vue de caractériser une éventuelle atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme au sens des articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique;
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[…] L'article R1336-6 de ce code sanctionne les bruits émanant d'une activité professionnelle, d'une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dès lors que ces bruits dépassent le niveau d'émergence limite fixé à l'article R1336-7 du même code. […] La cour estime que l'article R1336-6 du Code de la santé publique exige uniquement que : « dans le cadre de son activité professionnelle organisée de façon habituelle, il soit établi que la société est à l'origine des nuisances sonores ». […]
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