Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit / Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Article R1336-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Commentaires • 14
Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. […] Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, […] à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du code de l'environnement. […] Lorsque la pompe est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont alors les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pourtant, ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, […] la possibilité de réinstaller ces équipements selon les recommandations et indications données par les fournisseurs.La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. […] Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. […] Lorsque la pompe est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont alors les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] que les sonneries de cloches de l'église de Clessé porteraient atteinte, par leur fréquence et leur intensité, à la tranquillité publique des habitants du village, alors même que l'émergence sonore en résultant excéderait les limites définies par les articles R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1336-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision en litige ; qu'ainsi, en refusant d'user de ses pouvoirs de police pour faire procéder aux modifications demandées, […]
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[…] — pour ce faire, procéder à des mesures acoustiques en vue de caractériser une éventuelle atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme au sens des articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique;
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, n° 1108718
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 : « Les dispositions des articles […] au regard du bruit ambiant, en période diurne, jusqu'à trois fois supérieure aux valeurs maximales définies par l'article R. 1336-9 du code précité ; qu'ainsi, les nuisances sonores provoquées par le terrain de football excèdent les sujétions que les riverains d'un tel ouvrage public sont normalement appelés à supporter du fait de son fonctionnement ;
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En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». […] Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). […] Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. […]
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