Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R1336-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Commentaires • 15
La réglementation en vigueur opposable à ces activités sportives est inscrite dans le code de la santé publique, notamment dans les articles R. 1334-32, R. 1334-33, R. 1334-35, R. 1336-6, R. 1336-8, R. 1336-9, R. 1336-10 et R. 1336-10-1. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] Cela implique également que seule la responsabilité de la commune peut être engagée, quand bien même l'exécution de ces mesures serait le fait d'agents de la police nationale, en application de l'article L. 2214-3 du même code. […] Il convient de noter également que les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique réglementent et sanctionnent les bruits « particulier(s) de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par [leur] durée, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] L'article R 1336-5 du code de la santé publique prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. L'article suivant dispose que si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]
Lire la suite…- Bruit·
- Musique·
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- Diffusion·
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- Santé publique·
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- Constat·
- Nuisances sonores·
- Procès-verbal
[…] Dans des conclusions en réplique les demanderesses soutiennent la rédaction critiquée en précisant, quant aux phénomènes vibratoires et acoustiques que, s'il n'existe pas de normes en la matière il relève bien d'une mission d'expertise de constater que toutes les précautions nécessaires ont été prises ; qu'en matière acoustique les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme sont incriminés par l'article R.1336-10 du Code de la Santé Publique dès lors que ne sont pas respectées les conditions réglementaires d'utilisation des matériels, les précautions appropriées pour le limiter, ou que le comportement des intervenants est anormalement bruyant ;
Lire la suite…- Acoustique·
- Trouble·
- Ministère·
- Immeuble·
- Technique·
- Maître d'ouvrage·
- Mission d'expertise·
- Sociétés·
- Matériel·
- Urgence
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 15 novembre 2011, n° 11/02036
[…] Par acte d'huissier en date du 9 août 2011, madame X a fait assigner en référé le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble […] à Lyon 4 e afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile et des articles R 1334-31, R 1334-37 et R 1336-6 à R 1336-10 du code de la Santé Publique.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Ouvrage·
- Immeuble·
- Partie·
- Assureur·
- Demande d'expertise·
- Nuisances sonores·
- Siège social·
- Consignation·
- Dommage
[…] » il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants, notamment celles prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement lorsque des émergences sonores dépassent les seuils fixés par les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique.
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