Article R1331-8 du Code de la santé publique

Article R1331-7

Article R1331-9

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à la personne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3

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1. Les incendies de conduits de cheminée, devoirs de chacun pour les Droits de tous.

Village Justice · 4 décembre 2024

[…] le Règlement sanitaire Départemental en son article 31 – 6 [10]. […] découlant des Articles L1 et L2 du Code de la Santé Publique précise pour sa part l'obligation de nettoyage des foyers et accessoires qui par application de l'Article R1331 -18 du Code de la Santé Publique issu du Décret susvisé est de nature à ne pas relever de la compétence du ramoneur tout en restant de l'obligation à satisfaire par l'utilisateur. […] Le décret susvisé par l'article Art. R. 1331 -22 du Code de la Santé Publique […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article Rubrique 0 Rubrique 0-Pièces communes 01. […] La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration. (7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire. 0212. […] Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; […]

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