Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
Article R1333-54-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2006
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Version09/05/2008
Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 24 () JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 9 mai 2008
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit :
a) Les modalités de calcul du barème national de la garantie financière mentionnée à l'article R. 1333-54 ;
b) Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté.
a) Les modalités de calcul du barème national de la garantie financière mentionnée à l'article R. 1333-54 ;
b) Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté.
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