Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 5 : Contrôle

Article R1333-54-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1333-108 (V), Code de la santé publique - art. R1333-108 (M)

Entrée en vigueur le 15 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 15 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Une carte d'inspecteur de la radioprotection est délivrée aux agents désignés en application de l'article R. 1333-54-2 par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense. La mention de l'habilitation mentionnée à l'article R. 1333-54-8 y est portée, le cas échéant.

Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 15 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 9 novembre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 30 () JORF 9 novembre 2007

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