Article R1333-106 du Code de la santé publique

[…] D'une part, s'il résulte de l'instruction et notamment de l'avis émis le 2 juillet 2018 par l'inspection de l'environnement que la valeur du QNS (coefficient d'activité équivalente pour les substances radioactives non scellées) afférente au projet est de l'ordre de 3,4. 108 alors que le seuil d'autorisation est, en application des dispositions de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique et de son annexe 13-8, de 104, ce qui impliquerait, si l'installation projetée était examinée individuellement en dehors de toute installation déjà existante, […]

[…] le titre 1er du livre V, le titre IX du livre V et l'article R. 593-86 ; Vu la décision CODEP-LYO-2018-018662 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 mai 2018 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W, […] L'activité totale susceptible d'être présente autres que celles mentionnées à la rubrique 1735, dont la quantité est d'environ 8580 GBq : totale est supérieure à 1 tonne et pour lesquelles les conditions – 24 conteneurs d'UF6 (dont les d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-106 du conteneurs « cliniques ») au parc amont code de la santé publique ne sont pas remplies. 48Y de 12, […]