Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Commentaires • 76
[…] Dans le droit français, les troubles de voisinage font référence à des perturbations ou des désagréments causés par le comportement d'un voisin qui porte atteinte aux droits d'un autre voisin, notamment en matière de jouissance paisible de son domicile (article 1719 du Code Civil). […] En France, le Code de la santé publique, notamment l'article R1334-31, établit des limites sonores à respecter, et le non-respect de ces normes peut être considéré comme une infraction. […]
Lire la suite…Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la maire de la commune de Penvénan n'a rien mis en œuvre pour faire cesser les troubles de voisinage, résultant de la nouvelle implantation du club de plage, particulièrement pour assurer la tranquillité publique en dépit de l'obligation qui lui incombait, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, et des alertes qui lui avaient été transmises ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1334-31, R. 1334-32, R.1337-7 du code de la santé publique, 1382 du code civil, 121-3 du code pénal, 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2014, n° 1219563
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, […]
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En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». […]
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