Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R1336-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Enfin, il est observé que l'absence de précaution concernant les nuisances sonores résultant du chantier ne relève pas du trouble manifestement illicite mais d'une analyse éventuelle d'un trouble anormal de voisinage qu'il appartient au seul juge du fond de faire en fonction des normes applicables et notamment du code de la santé publique qui distingue cependant le bruit selon son origine pour édicter des seuils de tolérance différents s'il s'agit d'un chantier (articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique).
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[…] R. 1336-4 à 1336-13 du code de la santé publique, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de : […] * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2022, n° 2203139
[…] — la réglementation afférente au bruit, issue des articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique, applicables aux bruits de voisinage, fixe les valeurs limites de l'émergence à 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ;
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Les règles nationales de protection face aux bruits de voisinage sont définies par les articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique.
Afin d'appliquer ces règles et de prévenir les bruits de voisinage, de nombreux arrêtés préfectoraux encadrent dans les départements les activités susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores, notamment les activités professionnelles exercées au moyen d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité. […] Ces arrêtés définissent les plages horaires durant lesquelles les activités professionnelles sonores doivent être interrompues dans le département, sauf en cas d'intervention urgente, […]
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