Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 2 : Directeur général
Article R1336-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Il propose chaque année au conseil d'administration le programme d'activité de l'agence.
Il assure la direction de l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1336-11.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les dispositions des 9°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 1336-11. Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il communique aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail les avis, expertises et recommandations de l'agence.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 414899, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, l'article R. 1336-14 du code de la santé publique prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». L'article R. 1336-3 du même code prévoit, en outre, dans sa rédaction issue de ce décret, que : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en oeuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ». […]
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Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.
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