Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 5 : Organisation financière
Article R1336-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2006
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Les dispositions réglementaires d'application de l'article 3-II de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont désormais codifiées aux articles R. 1336-1 à R. 1336-26 du code de la santé publique (décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 et décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 pour l'article R. 1336-26). […] Elles précisent, […] financier et comptable et les modalités de contrôle de l'État (voir notamment les articles R. 1336-21 à R. 1336-25) ; […]
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