Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1337-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3
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Décisions • 3
[…] La société Parisienne de Gestion, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l'instance et a repris oralement les conclusions déposées par lesquelles elle demande au juge des référés de céans, au visa des articles 145, 329, 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article R 145-23, alinéa 2 du code de commerce, de l'article 1719 du code civil, des dispositions du code du travail, du code de la santé publique, notamment en ses articles L.1334-12-1 à L.1334-17, R.1334-14 à R.1334-29-9 et R.1337-2 à R.1337-5, de :
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[…] A R R Ê T […] À l'issue de ses conclusions remises au greffe de la cour le 5 mars 2020, la SA MR X demande à la cour, sur le fondement des articles 5, 771, 809 du code de procédure civile, L1334-12-1 à L1334-17, R1334-14 à R1334-29-9 et R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique et L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2015, n° 1505350
[…] ce qui n'est pas le cas des collèges ou bâtiments départementaux, objets du marché, qui sont des ouvrages du domaine public, relevant du régime de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, et affectés directement à l'usage du service public, dont il n'est pas établi que le Département envisagerait de les désaffecter ou de les céder ; que, de plus, le marché a été lancé sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, notamment son article R. 1337-2, qui imposent aux collectivités publiques de vérifier la présence de particules d'amiante dans les bâtiments publics, afin de protéger la santé des usagers et des agents, […]
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