Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1337-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3
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[…] «'Vu les dispositions des articles L 1334-13, R 1334-23, R 1334-24, R 1334-26, R 1334-27 et R 1337-3 du Code de la Santé Publique, vu l'Annexe ancienne n°13-9 et l'Annexe nouvelle n°13-9 du Code de Santé Publique, vu l'Arrêté du 22 août 2002, vu la Norme AFNOR NF X 46-020, vu l'article 1998 du Code civil, vu le rapport d'expertise du 18 mars 2010, vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 18 février 2014
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[…] M. A X et M me B C demandent à la cour, au vu de l'article L.110-2 du code de l'environnement, des troubles anormaux de voisinage, de l'article 96 du règlement sanitaire départemental, des articles L.1334-12-1 et L.1334-13, R.1334-15 et R.1334-19, R.1337-3 à R.1337-3-2 du code de la santé publique, notamment, des articles 142 et 145 du code de procédure civile, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Metz, 12 janvier 2022, n° 20/00828
[…] La SASU BEST CLEAN sollicite l'indemnisation du préjudice né de la présence au sein de locaux loués de matériaux amiantés dégradés, qu'elle évalue à la somme de 10.000 euros, en faisant valoir que le bail met à la charge exclusive du bailleur l'obligation de rechercher, sous peine de sanctions pénales, la présence d'amiante et de faire procéder, le cas échéant à un contrôle périodique ou à une surveillance par un organisme agréé ou à des travaux appropriés, que le diagnostic obligatoire n'a pas été produit et joint au contrat de bail par le bailleur, en infraction totale avec les dispositions des articles R.1334-18 et R.1337-3 du Code de la Santé Publique.
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