Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article R1337-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/2006

Version01/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1336-4 (T)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 13 octobre 2009, n° 08/08310

Infirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2008 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY […] > de constater que le bailleur était tenu de la reloger et, à défaut, de lui régler trois mois de loyer et ses frais de déménagement sur le fondement des articles L. 521-1 à L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et 1337-4 du Code de la santé publique,

Bail·
Logement·
Eaux·
Loyer·
Titre·
Compteur·
Demande·
Dommages et intérêts·
Requalification·
Construction

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-81.854, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1337-4, § III, alinéa 1 er , du code de la santé publique, 121-3 et 225-14 du code pénal, 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Cliniques·
Famille·
Sociétés·
Hébergement·
Infraction·
Logement·
Cour d'appel·
Mineur·
Charité·
Écran

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