Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1337-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] A l'audience du 05 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier […] La société Parisienne de Gestion, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l'instance et a repris oralement les conclusions déposées par lesquelles elle demande au juge des référés de céans, au visa des articles 145, 329, 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article R 145-23, alinéa 2 du code de commerce, de l'article 1719 du code civil, des dispositions du code du travail, du code de la santé publique, notamment en ses articles L.1334-12-1 à L.1334-17, R.1334-14 à R.1334-29-9 et R.1337-2 à R.1337-5, de :
Lire la suite…- Amiante·
- Sociétés·
- Immeuble·
- Tribunal judiciaire·
- Technique·
- Bail·
- Expertise·
- Gestion·
- Adresses·
- Document
2. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 novembre 2020, n° 19/04042
[…] A R R Ê T […] À l'issue de ses conclusions remises au greffe de la cour le 5 mars 2020, la SA MR X demande à la cour, sur le fondement des articles 5, 771, 809 du code de procédure civile, L1334-12-1 à L1334-17, R1334-14 à R1334-29-9 et R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique et L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
Lire la suite…- Bail à construction·
- Consorts·
- Provision·
- Juge des référés·
- In solidum·
- Remise en état·
- Caution solidaire·
- Référé·
- Sociétés·
- État