Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1337-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Commentaires • 42
Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Depuis cette date, les deux contraventions suivantes peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle : la contravention de troisième classe prévue par l'article R.623-2, réprimant les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité ; les contraventions de quatrième classe prévues par les articles R.1337-7 et R.1337-9 du code de la santé publique, réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, […]
Lire la suite…[…] police qui lui sont conférés en matière de tranquillité publique (sur le fondement du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). […] Les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement cause un trouble anormal de voisinage en produisant un bruit répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps (amende forfaitaire de 4ème classe en application de l'article R . 1337 -7 du code de la santé publique
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1334-31, R. 1334-32, R.1337-7 du code de la santé publique, 1382 du code civil, 121-3 du code pénal, 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Bruit·
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[…] Elle soulève trois fins de non-recevoir tirées du défaut de saisine de la CCAPEX et de dénonciation de l'assignation à la préfecture ainsi que du non-respect de la procédure de résiliation rappelée par le contrat de bail. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle jouit paisiblement des lieux loués et qu'elle n'a jamais été inquiétée avant l'arrivée du couple [Y] dans la résidence. Elle rappelle que par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal de police d'Amiens l'a relaxée des faits de tapage diurne prévus par l'article R. 1337-7 du code de la santé publique. Selon elle, les dénonciations relèvent d'une machination orchestrée par Mme [Y] pour se venger de la condamnation pénale de son fils dont elle a été la concubine.
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03983, Inédit au recueil Lebon
[…] – si M me E… et M. C… soutiennent à titre subsidiaire que la commune, en maintenant l'usage de sonneries de cloches pour marquer les heures aurait méconnu les règles relatives à la tranquillité publique et notamment celles de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique, ils ne rapportent aucun élément de preuve sur l'existence de nuisances sonores ;
Lire la suite…- Tranquillité publique·
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