Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1337-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées conformément à l'annexe 13-10. L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la santé et des transports.
Commentaires • 11
Décisions • 2
[…] 15 décembre 1998 relatif aux locaux recevant du public dès lors que les locaux ne sont pas insonorisés ; qu'elle méconnaît également les dispositions de l'article R.1337-9 du code de la santé publique, compte tenu de l'importance des niveaux sonores émergeant de ces bâtiments ; que c'est en méconnaissance du décret n° 2006-1386 qu'elle laisse sciemment les locataires fumer dans les locaux ; qu'elle agit en contradiction avec les préconisations de l'article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales ; […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2009, n° 08/02475
[…] infraction prévue par les art. 6 al. 1 2°, art. 3, art. 1 du décret 98-1143 du 15/12/1998, art. L 571-6 al. 1, al. 4 du code de l'environnement, art. 2 de l'arrêté ministériel du 15/12/1998, art R 1337-9 du code de la santé publique, et réprimée par les art. 6 al. 1, al. 3 du décret 98-1143 du 15/12/1998, art L 571-26 du code de l'environnement, […] Y ajoutant, condamne B Z à payer à M. E Y une indemnité de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Amende·
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Un décret en date du 9 mars 2012 a fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire (régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale) la sanction des infractions relevant du tapage nocturne et de celles relatives aux bruits de comportement. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, ces infractions ne pouvaient être punies que de contraventions de la 3e classe, […] réprimant les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité ; les contraventions de quatrième classe prévues par les articles R.1337-7 et R.1337-9 du code de la santé publique, réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, […]
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