Article R1337-10-1 du Code de la santé publique

[…] Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent que la décision attaquée, en ce qu'elle autorise l'utilisation de tronçonneuses à moteur thermique, sans silencieux, générant des nuisances sonores supérieures à 100 décibels et, en tout état de cause, à un niveau supérieur au maximum autorisé par les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du code de la santé publique, même en zone d'activité, occasionne des troubles anormaux de voisinage ; que, toutefois, ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations tendant à démontrer la méconnaissance des dispositions susvisées ;

Il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l'article L. 131-4 du code du sport d'édicter dans leurs règlements techniques les règles générales relatives au bruit résultant des véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations sportives. Il appartient en outre, le cas échéant, au ministre de l'intérieur, lors de la procédure d'homologation des circuits de vitesse et au préfet de département, lors de l'autorisation de manifestations sportives, de définir les conditions d'exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations. Lorsque ni les fédérations, ni ces autorités administratives n'ont fixé de telles normes, s'appliquent, de manière subsidiaire, les dispositions des articles R. 1334-30 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.