Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1337-10-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de l'environnement.
Commentaires • 2
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. […] de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle se prévalait notamment des circulaires du ministre de l'intérieur numéro 244 du 23 mai 1960 et numéro 308 du 22 mai 1965, de celle du 22 octobre 1992 et des articles R1334-31 et R1337-6 à R1337-10-2 du code de la santé publique, et R571-1 à R571-4 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Associations·
- Commerce·
- Diffusion·
- Référé·
- Conseil d'administration·
- Bruit·
- Trouble manifestement illicite·
- Pouvoir·
- Administration·
- Prescription
[…] Ces mesures et constatations effectuées par un agent assermenté et habilité à procéder aux enquêtes nécessaires pour l'application de l'article R 1337-10-2 du code de la santé publique ne sont pas contestables.
Lire la suite…- Bruit·
- Trouble·
- Nuisances sonores·
- Thé·
- Locataire·
- Location·
- Isolation phonique·
- Bail·
- Activité commerciale·
- Logement
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2014, n° 1406035
[…] — le Château de Gency ne respecte pas la réglementation sur le bruit applicable aux établissements diffusant de la musique amplifiée ; le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture administrative pour une durée n'excédant pas trois mois, […] dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ; le préfet du Val-d'Oise aurait dû mettre en œuvre les mesures prévues par l'article R. 1337-10-2 du code de la santé publique, qui prévoit que la constatation de l'infraction prévue à l'article R. 1336-6 du même code, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Nuisances sonores·
- Musique·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Fermeture administrative·
- Santé publique·
- Suspension·
- Police·
- Santé
Les règles nationales de protection face aux bruits de voisinage sont définies par les articles R. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique.
Afin d'appliquer ces règles et de prévenir les bruits de voisinage, […] les bruits de voisinage illégalement générés par une activité professionnelle sont pénalement réprimés par une contravention prévoyant une amende de cinquième classe (article R. 1337-6 du code de la santé publique). […] »
Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, ainsi que les agents territoriaux mentionnés à l'article R. 1337-10-2 du code de la santé publique peuvent dresser les procès-verbaux constatant ces contraventions sur leur territoire de compétence, […]
Lire la suite…