Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 4 : Rayonnements ionisants
Article R1337-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 2 () JORF 15 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte d'inspecteur de la radioprotection.
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[…] D E P A R I S […] Vu l'article R1337-12 du Code de la Santé Publique
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu l'article R 1337-12 du Code de la Santé Publique, Vu la décision CODEP-SGE-2016-015227 du 18 avril 2016 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire relative à la désignation de 10 inspecteurs de la radioprotection, Madame Z A,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 4 avril 2014, n° 14/00028
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame RAYNAUD, Premier Vice-Procureur, Vu l'article R 1337-12 du Code de la Santé Publique, Vu le Bulletin Officiel des Armées du 28 Juin 2013, Vu la commission délivrée par LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES ARMÉES , à :
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