Article R1337-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/2006
>
Version09/11/2007
>
Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 2 () JORF 15 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'agent dont les fonctions d'inspection cessent ou qui est interdit d'exercer ses fonctions de police judiciaire temporairement ou définitivement en application de l'article 227 du code de procédure pénale est tenu de remettre, sans délai, à l'autorité qui l'a désigné en qualité d'inspecteur de la radioprotection, la carte d'inspecteur de la radioprotection.
Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Sortie de vigueur le 9 novembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).