Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges

Article R1341-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version17/02/2014

Version18/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R145-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article R. 1341-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification auprès de l'organisme demandeur.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).