Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Prévention des risques d'intoxication / Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses / Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses
Article R1342-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006
Le classement des préparations dangereuses résulte :
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
2° Du type de préparation.
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 314744
[…] la directive 1999/45/CE fixe les méthodes à appliquer pour l'évaluation de leurs dangers et leur classement ; que, pour la transposition de ces directives, l'article R.1342-2 du code de la santé publique prévoit que : " Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories (…) et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage. / Le classement des préparations dangereuses résulte : / 1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ; […]
Lire la suite…- Réglementation des substances et préparations dangereuses·
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