Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Prévention des risques d'intoxication / Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses / Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses

Article R1342-4 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version17/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 - art. 4 (Ab), Décret 88-1231 1988-12-29 art. 4 al. 1

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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