Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux / Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux

Article R1342-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version17/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 88-1231 1988-12-29 art. 4 al. 1, Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 février 2014

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 1342-2 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 17 février 2014
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 3

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