Article R1342-7 du Code de la santé publique

Article R1342-6

Article R1342-8

Entrée en vigueur le 17 février 2014

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 1342-2 ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Entrée en vigueur le 17 février 2014
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 3

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