Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux / Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux

Article R1342-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version23/09/2006

Version08/05/2010

Version17/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 février 2014

Modifié par : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article L. 1342-2 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 17 février 2014
Modifié par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 3

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