[…] [Adresse 2] […] CONSTATE que le droit à indemnisation de Madame [O] [U], en application de l'article L1142-1 du Code de la santé publique n'est pas contesté ; […] CONDAMNE solidairement le docteur [R] [D] et la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [O] [U] la somme de 17 490,88 €, en réparation de son préjudice corporel, consécutif aux interventions pratiquées, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et application des dispositions de l'article 1343-2 du même code ;
[…] ARRÊT DU MARDI 02 DÉCEMBRE 2025 […] M. [R] [K] […] Par ailleurs, l'article L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique qui prévoit les conditions d'indemnisation par l'ONIAM, édicte que doivent être déduites de l'indemnisation versée par l'ONIAM en application de l'article L. 1142-1-1 du même code « les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ». […] Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Article R521-4 Les dispositions propres aux substances et mélanges dangereux définies à l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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