Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé

Article D1411-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Décret n°97-20 du 14 janvier 1997 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 10 décembre 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. D1411-36 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 10 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005

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