Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 1 : Institutions régionales / Sous-section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

Article D1411-29 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1411-9 (T), Code de la santé publique - art. D1411-9 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D1411-61 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Le préfet de région ou le préfet de Corse préside le comité régional.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure son secrétariat.
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 1 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1621 du 28 novembre 2016 - art. 1

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