Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 1 : Institutions régionales / Sous-section 1 : Conférences régionales ou territoriales de santé publique
Article R1411-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
A cette fin, la conférence est consultée dans le cadre de l'élaboration du plan régional de santé publique par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse sur l'analyse de l'état de santé de la population de la région, le bilan des actions et des programmes engagés, les moyens matériels et humains qui y sont affectés, ainsi que sur les orientations proposées en vue de déterminer les objectifs régionaux de santé publique.
La conférence régionale, réunie en formation plénière, rend son avis et formule des propositions sur le plan régional de santé publique, qui est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse.
Au moins une fois par an, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse présente à la conférence l'état d'avancement des actions et des programmes pluriannuels mis en oeuvre dans le cadre du plan régional de santé publique.
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Décisions • 2
[…] A dans la mesure où il ne figurait pas dans la liste des propositions de nomination du président du conseil économique et social ; que l'UNION REGIONALE RHONE-ALPES XXX demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2006 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a arrêté la composition nominative de la conférence régionale de santé, en faisant valoir l'inexacte application par ledit préfet, des dispositions réglementaires issues du décret du 8 décembre 2005 susvisé, codifiées aux articles R. 1411-1 et suivants du code de la santé publique ;
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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 novembre 2016, 14NT02320, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, […] une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : -des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; -des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; -des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale (…) « et qu'aux termes de l'article R. 1451-1 dudit code, […]
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