Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé

Article D1411-36 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version10/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1411-6 (T), Code de la santé publique - art. D1411-6 (M)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 9 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

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