Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique / Paragraphe 1 : Composition
Article R1411-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-323 du 13 mars 2017 - art. 1
Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2022, 441292, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article R. 1411-46 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé, des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées pouvant en outre être créés par le ministre chargé de la santé. […]
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[…] La seule sanction prévue en matière de menace sanitaire grave concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure de réquisition en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique. […] Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] L. 1411-5 et R. 1411-46 à R. 1411-51 du code de la santé publique.
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