Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique / Paragraphe 2 : Fonctionnement
Article R1411-56 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Le président d'une commission spécialisée peut demander au collège d'approuver une proposition d'avis qu'elle a élaborée.
Les rapports et avis du haut conseil, en particulier son rapport annuel d'activité adopté par le collège, sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] Considérant, toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, comme il est indiqué par erreur dans les visas du décret attaqué, qu'il n'a pas été publié, alors que l'article […] Considérant que les associations requérantes critiquent le maintien, à l'article R. 1334-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : " Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : / (…) 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] / (…) / Il peut être consulté par les ministres intéressés (…) sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé « . En vertu de l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique, son règlement intérieur, […] Aux termes de l'article R. 1411-56 du même code : » Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique « . […]
Lire la suite…- Santé publique·
- État d'urgence·
- Commission spécialisée·
- Premier ministre·
- Décret·
- Conseil·
- Avis·
- Légalité·
- Solidarité·
- Épidémie
2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 351514
[…] 4. Considérant, toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, comme il est indiqué par erreur dans les visas du décret attaqué, qu'il n'a pas été publié, alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, et que le Gouvernement n'a pas donné suite à la réserve dont le Haut Conseil a assorti son avis favorable, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
Lire la suite…- 1) article 1er de la charte de l'environnement·
- 2) article 5 de la charte de l'environnement·
- 1) article 1er·
- 2) article 5·
- Inclusion des mesures prévues par ce décret·
- Lutte contre les fléaux sociaux·
- A) invocabilité directe·
- Nature et environnement·
- B) champ d'application·
- Santé publique
[…] La seule sanction prévue en matière de menace sanitaire grave concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure de réquisition en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique. […] Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] [5] Art. R. 1411-56 du code de la santé publique. […] L. 3131-8 du code de la santé publique.
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